CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les
conditions contractuelles applicables à toute vente de produits (ci-après le ou les
« Produit(s) ») par la société « R.LAC » (RCS ANGERS 949 310 122 – Identifiant unique
SYDEREP dit IDU n°FR378571_10CYPI) (ci-après la « Société »), à ses clients
professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») pour les besoins de leurs activités
professionnelles à l’exclusion de toute utilisation privée.
Les caractéristiques essentielles des Produits (référence, dimension, composition, etc.)
sont généralement présentées au sein du catalogue. Le Client est tenu d'en prendre
connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est
de la seule responsabilité du Client.
Article 1er – Formation du contrat de vente
Le Client déclare, par la simple commande de Produits, accepter sans réserve les
présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client
(notamment ses conditions générales d’achat) que ce dernier déclare révoquer.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction
des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente
particulières.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à la Société, quelque soit le moment où elle aura été portée à la
connaissance de cette dernière.
La Société peut, en outre, établir des conditions générales de vente dérogatoires aux
présentes en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères objectifs. Les
Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de
vente catégorielle.
Cette acceptation préalable et sans réserve des CGV est nécessaire à la formation du
contrat de vente.
A l’exception des bons de commandes, des bons de livraison et des factures, tout autre
document que les présentes CGV émanant de la Société (notamment, prospectus,
publicités ou notices) n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle, sauf
dérogation expresse accordée par la Société.
Les commandes effectuées par les Clients auprès de la Société sont fermes, irrévocables
et définitives dès la signature du bon de commande.
1Dès lors, aucune modification des commandes ne pourra être effectuée à compter de la
réception du bon de commande, si ce n’est avec l’accord exprès et écrit de la Société.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande devra
être faite par tout moyen écrit, y compris par courriel. En outre, aucune commande ne
pourra être modifiée à compter de l’expédition des Produits par la Société.
Ledit bon de commande devra faire apparaître tout élément nécessaire à
l’enregistrement de la commande par la Société, dont notamment les références exactes
des produits commandés, les quantités, le mode de paiement ou encore, le cas échéant,
la couleur et la taille des Produits.
Le Client déclare avoir, préalablement à sa commande de Produits, obtenu toutes les
informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et
avoir pris le soin de vérifier que les conditions de ladite commande correspondent à ses
besoins.
Les commandes des Clients sont toujours effectuées sous réserve de disponibilité des
Produits. Les commandes effectuées par un Client et acceptées par la Société pourront
faire l’objet d’une livraison seulement partielle si certains des Produits commandés par
le Client ne sont pas disponibles en stock.
Les commandes de Produits effectuées par un Client n’emporteront formation du/des
contrat(s) de vente qu’à compter :
• de leur acceptation par la Société, laquelle pourra notamment se manifester par la
remise au premier transporteur des Produits commandés ou par l’établissement et
l’envoi de la facture correspondante ou encore par une confirmation de commande
écrite adressée par la Société au Client ;
• et le cas échéant, du parfait encaissement du montant de l’acompte lorsqu’un tel
acompte a été sollicité par la Société.
La personne physique agissant le cas échéant pour le compte du Client déclare
expressément, en signant le bon de commande, disposer du pouvoir d’engager la
personne morale/physique au nom et pour le compte de laquelle elle réalise la
commande auprès de la Société.
Dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la
(des) commande(s) précédente(s), la Société peut refuser d'honorer la commande et de
livrer le Produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 2 – Déclarations préalables du Client
Le Client déclare qu’au jour de la signature du bon de commande :
2- il est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au
répertoire des métiers ou à un registre équivalent étranger ;
- il n'est pas soumis à une procédure de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde,
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou à une procédure étrangère
équivalente et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni susceptible de
l’être à brève échéance ;
- il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction ;
- il dispose de la pleine capacité civile et commerciale pour s’engager ;
- il ne contrevient, en formulant une commande Produits, à aucune stipulation de
contrat(s) au(x)quel(s) il serait partie (contrats d’approvisionnement exclusif conclus
avec un tiers notamment).
Le Client et le signataire du bon de commande représentant le Client garantissent
solidairement la Société contre tout préjudice qui pourrait résulter pour elle de
l’inexactitude de l’une quelconque des déclarations énumérées ci-dessus.
Article 3 – Prix des Produits
3.1 Détermination du prix
Les prix des Produits sont ceux figurant aux devis et/ou bons de commandes. Ils sont
fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors-taxes et hors
frais de livraison éventuels. Les emballages des Produits ne sont pas vendus au Client
mais lui sont abandonnés.
Le tarif en vigueur pourra être revu à la hausse après information préalable du Client.
Le barème des prix unitaires est communiqué à la demande de tout acheteur.
3.2 Clause de réserve de propriété
La propriété des Produits commandés ne sera transférée aux Clients qu’à compter du
complet paiement, par ces derniers, du prix en principal et accessoires desdits Produits,
à la Société, dans les conditions arrêtées aux termes de l’article 4 ci-dessous, même en
cas d’octroi de délais de paiement.
En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, la Société pourra résilier la vente,
en application de l’article 13 ci-dessous, et revendiquer les produits en la possession du
Client.
3De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de
la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur
la totalité des Produits en possession du Client, ces dernières étant conventionnellement
présumés être celles impayées.
La Société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire
dresser un inventaire des Produits en possession du Client, lequel s’engage d’ores et déjà
à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que
l’identification des Produits soit toujours possible.
Il est expressément convenu que les frais de retour au titre des Produits revendiqués
demeurent à la charge du Client.
Article 4 – Facturation et modalités de règlement
Les factures émises par la Société sont payables dans un délai de TRENTE (30) jours à
compter de leur réception.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les paiements sont effectués par virement, prélèvement ou chèque, à l’exclusion de tous
autres moyens de paiements (notamment par compensation ou par remise de tout
document créant une obligation de payer), sauf accord préalable et écrit de la Société.
Les frais bancaires restent à la charge du donneur d’ordre.
Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la
cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Si, en cas de difficulté financières du Client, un échelonnement est consenti, le non
paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la
dette, sans mise en demeure préalable.
Aucune cause, de quelle que nature qu’elle soit, ne pourra autoriser le Client à suspendre
son règlement ou à opérer des déductions sans l’accord de la Société.
Article 5 – Livraison
La livraison des Produits commandés auprès de la Société interviendra au lieu renseigné
par le Client sur le bon de commande.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, les frais de livraison sont à la charge du
Client et renseignés sur le bon de commande.
4Les risques liés au transport des Produits commandés par le Client vers le lieu de livraison
sont, en toutes hypothèses, transférés au Client dès leur remise au premier transporteur
et ce, quand bien même la propriété des Produits n’aurait pas été transférée au Client
s’il n’a pas intégralement réglé leur prix au moment de la remise au premier
transporteur.
Sauf stipulation expresse indiquée lors de l’établissement des devis et marchés, les délais
de livraison communiqués aux Clients sont indicatifs. Ainsi, les retards de livraison ne
peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la
résiliation du contrat.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de
suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 6 – Réception des Produits et réserves
Le Client a l’obligation de retirer les Produits livrés au lieu renseigné sur le bon de
commande.
Il appartient au Client, en cas de vices apparents ou de manquants concernant ces
Produits, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Ainsi, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves motivées par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au transporteur dans les
trois (3) jours ouvrables de sa réception, sera considéré comme accepté sans réserve par
le Client.
Le Client s’oblige à envoyer à la Société dans les mêmes forme et délais, une copie du
courrier ou de l’acte mentionné ci-dessus.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices
apparents ou des manquants constatés.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites
par le présent article ne suspend pas le paiement par ce dernier des Produits concernés.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits, en
cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le
transporteur.
Aucun retour des Produits vendus ne pourra être effectué par le Client sans l’accord
préalable exprès et écrit de la Société, obtenu par lettre recommandée avec accusé de
réception ou courrier électronique.
5Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits
concernés. Le Client devra retourner à la Société les Produits dans l’état dans lequel ils
ont été reçus avec l’ensemble des éléments.
Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent,
ou des manquants, seront effectivement constatés par celle-ci.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par
la Société, le Client ne pourra demander à cette dernière que le remplacement du ou
des articles non-conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les
manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque
indemnité/remboursement ou à la résiliation de la vente.
Les frais occasionnés par la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de
la Société.
Article 7 – Garantie commerciale
Le cas échéant, les Produits livrés bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée
est expressément spécifiée, pour chacun des Produits concernés, sur le site internet de
la Société https://www.c-literie.fr.
Cette garantie couvre la défectuosité des Produits, provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur
utilisation.
Il appartient au Client de contacter la Société et de fournir toutes les justifications quant
à la réalité de la défectuosité constatée.
Aucun retour des Produits vendus ne pourra être effectué par le Client sans l’accord
préalable exprès et écrit de la Société, obtenu par lettre recommandée avec accusé de
réception ou courrier électronique.
Lorsqu’après contrôle, une défectuosité est effectivement constatée par la Société, le
Client ne pourra demander à cette dernière que le remplacement ou la réparation,
incluant la main d’œuvre, des Produits défectueux et/ou des pièces défectueuses, sans
pouvoir prétendre à l’obtention de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
Les dommages et détériorations des Produits consécutifs à des conditions anormales de
stockage, de montage (sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance du personnel
habilité et qualifié de la Société), d’utilisation et/ou de conservation chez le Client,
notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit
à la garantie commerciale.
6En toute hypothèse, le Client doit justifier de la date du début d’utilisation, date à
compter de laquelle commence à courir l’éventuelle garantie commerciale. A défaut,
d’apporter la preuve de la date du début d’utilisation du Produit concerné, celle-ci sera
réputée avoir commencée au jour de la prise en possession des biens par le Client.
L’éventuelle garantie commerciale cesse de plein droit au terme de la durée
expressément spécifiée pour chacun des Produits concernés. En outre, la garantie
commerciale cesse de plein droit dès lors que le Client n’avertit pas la Société de la
défectuosité alléguée dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte.
Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’éviction subie par le
Client du fait d’un tiers. A cet égard, le Client reconnait que les Produits achetés le sont
à ses risques et périls.
Il est convenu d’un commun accord entre le Client et la Société que dans l’éventualité où
la responsabilité contractuelle de cette dernière pourrait être engagée pour quelque
cause que ce soit, les sommes qu’elle pourrait devoir au Client seraient plafonnées au
montant du prix hors-taxes qui aura été facturé et encaissé par la Société au titre du /
des Produit(s) litigieux.
En outre, entre professionnels de la même spécialité, la responsabilité de la Société ne
saurait être recherchée dans l’hypothèse où les Produits vendus se révèleraient être
atteints d’un vice caché dont la Société ignorait légitimement l’existence au moment de
la conclusion de la vente.
Article 9 – Exonérations
Toute inexécution ou mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations de la
part de la Société ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où
elle pourra apporter la preuve que cette inexécution ou mauvaise exécution est due au
fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou à une cause
étrangère.
Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure tous les évènements
qui ne pouvaient être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente,
échappant au contrôle de la Société et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, ainsi que les évènements suivants : les grèves de la totalité ou
d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs, les incendies et
inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, les épidémies,
les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné ou de livrer pour quelque cause que
ce soit non imputable à la Société, telles que notamment les restrictions d’activité ou de
déplacement générales ou spécifiques à la Société imposées par une autorité publique,
7les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, les pannes du réseau électrique
ou le dysfonctionnement du réseau internet.
L’exécution des obligations de la Société est suspendue de plein droit pendant toute la
durée de la force majeure. Dès la disparition de la cause de la suspension de ses
obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, le
contrat sera purement et simplement résolu dans les conditions de l’article 1351 du code
civil, sans formalités ni indemnités.
Article 10 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement de la part du Client aux échéances convenues, celui-ci sera
de plein droit redevable à l’égard de la Société d’une pénalité par jour de retard
décomptés à compter de l’expiration du délai visé ci-avant, laquelle correspondra au taux
de référence de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux
de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre,
celui en vigueur au 1er juillet. En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de
commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Article 11 – Clause pénale
Sans préjudice des stipulations de l’article 11 ci-dessus et dans l’hypothèse où le Client
n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge aux termes des présentes (notamment
en cas de refus sans motif légitime de retirer les Produits vendus ou défaut de paiement
à l’échéance), celui-ci serait, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception demeurée infructueuse plus de SEPT (7) jours calendaires
après sa réception, redevable à l’égard de la Société (en sus du prix et le cas échéant des
intérêts de retard), d’une somme par jour de retard d’un montant correspondant à
QUINZE POUR CENT (15 %) du montant toutes taxes comprises de la commande.
Article 12 – Résolution
Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa
charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de
plein droit si bon semble à la Société, après une mise en demeure de s’exécuter adressée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet plus de
SEPT (7) jours calendaires après sa réception, sans préjudice des stipulations des articles
11 et 12 ci-dessus et sans préjudice de tous dommages-intérêts, la résolution du contrat
sans indemnité au bénéfice du Client.
8Article 13 – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, la Société pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n'exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de
remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son
équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie
défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement
constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur
tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le
Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société victime de
la défaillance.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie
présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute
l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 14 – Divisibilité
S'il advenait pour quelque cause que ce soit, qu'une ou plusieurs des clauses des
présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une
décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et
auraient force de loi à l’égard des Clients.
Article 15 – Tolérance
Le non-exercice par la Société d'un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes,
à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n'affecte pas le droit de
la Société d'exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du présent contrat,
pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d'un ordre différent, ou
même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation immédiate.
9L'omission par la Société d'invoquer la résiliation du présent contrat ou d'exercer un
droit acquis en vertu des présentes, n'affectera en aucune façon son droit de l'invoquer
ou de l'exercer dans le futur.
Article 16 – Loi applicable, conciliation et attribution de juridiction
Les relations de la Société et du Client sont soumises à la loi française.
Le Client et la Société s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable
aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de
l'exécution des présentes.
A cet effet, le Client et la Société se rapprocheront dans un délai de TRENTE (30) jours à
compter de la révélation de l’objet de la contestation en présence de leurs conseils si
nécéssaire. Les parties exposeront par écrit leurs positions et tenteront de trouver une
solution dont l'objet sera de régler le différend de manière équitable.
Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées,
en cas d'acceptation, les parties établiront un procès-verbal de conciliation et, en cas de
non-acceptation, établiront un procès-verbal de non-conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir la
juridiction matériellement compétente située dans le ressort de la Cour d’appel
d’Angers à laquelle le Client consent à ce qu’il soit attribué une compétence exclusive.
Article 17 – Traitement des données
17.1 - Définitions
Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations
et données concernant le Client, ses salariés et préposés traitées par la Société dans le
cadre de l’exercice de ses missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection
des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou
indirectement, une personne.
L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et
tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à
l’une ou l’autre des parties, aux salariés et préposés du Client dans le cadre de la
réalisation d’une prestation et notamment, le règlement général européen sur la
protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises
en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle
qu’amendée.
1017.2 – Traitement
La Société est amenée à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses
prestations. La Société, agissant en qualité de responsable de traitement au sens de la
Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui
sont confiées dans le respect de ladite Législation.
Le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire à l’exécution
du contrat de vente et à l’intérêt légitime de la Société. Ces Données pourront être
utilisées par la Société et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires
commerciaux) aux fins de contacter le Client, d’assurer le traitement de sa commande,
de réaliser des enquêtes de satisfaction, d’envoi de newsletters et de prospections
commerciales, ou de réaliser des études statistiques.
Il est rappelé que les Données traitées par la Société concernant le Client, ses salariés et
ses préposés sont les suivantes : dénomination sociale du Client, numéro
d’immatriculation au RCS, identité des interlocuteurs de la Société dans le cadre de ses
relations avec la Société, lieu de situation de son siège social et de son établissement qui
constituera le lieu de livraison des Produits, adresses courriels des interlocuteurs de la
Société, numéros de téléphone de ses derniers.
Ces Données ne sont pas vendues à des tiers.
Les Données collectées sont conservées par la Société pendant toute la durée
d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS
(3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée, sauf si (i) le Client exerce
son droit de suppression des Données le concernant dans les conditions décrites ci-après
ou si (ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une
obligation légale ou réglementaire.
Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si la
Société est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit
Français, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si
le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt
public.
La Société garantit la confidentialité et la sécurité des Données traitées dans le cadre du
contrat l’unissant à ses Clients.
L'accès aux Données est strictement limité aux salariés de la Société habilités à les traiter
en raison de leurs fonctions. Les données personnelles recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des prestataires de services sélectionnés par la
Société pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit
nécessaire. La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en
vertu des présentes :
11• s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité ;
• aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.
Les Clients ainsi que leurs salariés et préposés disposent du droit d’accès, de rectification,
de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas
faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données
les concernant, dans les conditions prévues par la Législation relative à la protection des
données.
Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients, leurs
salariés et préposés peuvent exercer leurs droits (d’accès, de rectification, de
suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une
décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage) et de définir le
sort de leurs Données « post mortem » par courriel : « contact@c-literie.fr» ou par
courrier adressé à la Société à l’adresse suivante :
R.LAC
C-LITERIE
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU
Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse (dénomination sociale et
adresse du lieu du siège social s’il s’agit d’une personne morale).
Certaines demandes d’exercice de leurs droits de la part des Clients, de leurs salariés ou
de leurs préposés (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre
d’identité signé. Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la
réception d’une demande.
Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent du droit de refuser le
traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes
doivent être formulées expressément.
Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent toujours du droit de
présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL – www.cnil.fr) dont les coordonnées sont les suivantes : Commission
nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS
CEDEX 07 Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00.
Les Clients s’engagent à communiquer à leurs salariés et à leurs préposés les
informations figurant aux termes du présent article.
12Article 18 – Modifications des CGV
La Société pourra unilatéralement modifier les termes des présentes CGV et ce, à tout
moment. La version des CGV opposable aux Clients sera celle en vigueur au moment de
leur commande.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les logos, slogans, photographies, documents techniques, marques et modèles de la
Société sont sa propriété exclusive. Les Clients ne sont pas autorisés à les utiliser et à en
diffuser le contenu, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable
de la Société.
Article 20 – Communication
Le Client autorise expressément la Société à faire mention du Client, de sa dénomination
sociale, de son nom commercial et de son enseigne sur ses documents publicitaires, sur
son Site ainsi que sur les réseaux sociaux, à des fins de références commerciales.
R.LAC
C-literie
3 rue des deux croix
49540 MARTIGNE BRIAND